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Opération Programmé d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

Pour les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux pour louer leur logement et pour les propriétaires occupants, la Communauté de Communes du Sud-Ouest Amiénois, l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et le Conseil général de la Somme ont mis en place un dispositif d’aides financières dans le cadre d’une l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH). Depuis le début de l’opération, le montant des travaux réalisés s’élève à 5 500 000 euros en Janvier 2015.

Afin de bénéficier de ces aides, le projet de travaux doit répondre à certains critères, et le propriétaire doit respecter plusieurs engagements. Prenons le cas d’un propriétaire possédant un bien immobilier qu’il souhaite rénover avant de le mettre à la location, ou qui est déjà en location.

 

 

Critères d'éligibilité pour les propriétaires bailleurs :

- Les travaux doivent permettent de résoudre des situations

            * De forte dégradation

            * D’amélioration des performances thermiques du logement

            * D’adaptation du logement

- Le logement doit avoir plus de 15 ans

- Un diagnostic initial du logement doit être établi par un opérateur (évaluation de la dégradation du logement, réalisation d’une évaluation énergétique montrant la consommation conventionnelle du logement avant et projetée après les travaux).

- Les travaux doivent permettre au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette “D” (soit une consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m2.an).

- Pour des travaux d’un montant supérieur à 50 000 euros HT, ou nécessitant une expertise technique particulière, le projet doit faire l’objet d’une mission de maîtrise d’œuvre.

 

Engagements à respecter pour les propriétaires bailleurs

- Le propriétaire signe une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention engage le propriétaire à louer le logement à un niveau de loyer social ou très social pendant 9 ans minimum.

- Le propriétaire s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

- Le propriétaire s’engage à le louer à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an).

- Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.

- S’il s’agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l’objet d’un renouvellement.

 

Permanences OPAH à la CCSOA

(16 bis, route d'Aumale - Poix-de-Picardie)

 Tous les mercredis

de 9h00 à 12h00

 

et au 0.800.10.59.59 (n°Vert)

(hors heures de permanence)